Payroll Mauritius (ci-après le Service) nécessite l'accord de l'utilisateur sur les conditions générales de vente et d'utilisation, rédigées en français que l'utilisateur déclare comprendre et accepter comme étant la langue officielle d'échange entre lui et E-Payroll (Mauritius) Limited, fournisseur dudit Service (ci-après le Fournisseur).
Tout personne morale (ci-après le Client) immatriculée au Registrar des sociétés de la République de l’île Maurice et dûment représentée par toute personne physique civilement responsable et à même de représenter légalement ladite entreprise (Directeur).
Met à disposition onéreuse un outil paramétrable en ligne sur internet, exclusivement en mode SaaS, visant à faciliter et assister (et non remplacer ou subroger) le responsable de l'Entreprise utilisatrice du Service ou le responsable qu'il aura désigné au sein de son Entreprise (ci-après le Responsable), dans les étapes nécessaires menant à la production de la Paie (calcul et production de bulletins de paie aux salariés) avec les déclarations sociales et fiscales en vigueur à l’île Maurice.
Est soumis vis à vis du Client, à une obligation de moyens et non de résultats.
Sont le reflet des paramétrages effectués dans le Service par le Responsable. Ils sont obligatoirement et exclusivement, ainsi que les états et tableaux récapitulatifs de paie, produit et mis à disposition sous forme de fichiers informatiques au format Acrobat PDF® (que le Client ou ses salariés pourront ensuite décider ou non d'imprimer en dehors du Service).
Est lié à l'acquittement (exclusivement par virement bancaire) par le Client à E-Payroll (Mauritius) Limited, des frais de mise en service ainsi que de l'abonnement périodique.
Provoque la suspension de ses possibilités d'utilisation du Service. Le Client est alors avisé par email et dispose ensuite alors d'un délai de 8 (huit) jours calendaires pour effectuer le paiement, obligatoirement par virement bancaire, de l'échéance due, afin de recouvrer l'accès au Service. Dans le cas contraire, son abonnement est alors automatiquement résilié et ses données effacées après un délai de 1 (un) mois. Si dans ce délai, le Client souhaitait alors reprendre l'utilisation du Service, il devra alors s'acquitter préalablement à nouveau des frais de mise en service ainsi que de l'échéance précédente due.
Les conditions générales de vente et d'utilisation complètes du Service seront mises à disposition pour acceptation par le Responsable, préalablement à l'abonnement au Service.