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La Loi sur les Droits des Travailleurs de 2019 par son Avis n° 39 de 2020 définit les conditions concernant l'obligation pour les entreprises mauriciennes de fournir un régime de pension obligatoire pour leurs Employés (le PRGF) à partir du 1er janvier 2020.
Le Cabinet a néanmoins décidé d'un mémorandum pour sa mise en œuvre pour les 3 premiers mois de l'année 2020 (janvier, février et mars).
Exigences d'Éligibilité
En résumé, pour être éligible au Fonds de Retraite et Gratification Portable, un Employé doit être dans le secteur privé et doit avoir un salaire de base mensuel de moins de Rs 200 000, être un ressortissant mauricien (les travailleurs étrangers ne sont pas concernés, sauf partiellement en cas de décès ou de retraite) et doit être un travailleur dont les prestations de retraite sont payables en vertu de la Loi sur le Fonds de Pension des Organismes Statutaires ou en vertu d'un régime de pension privé.
Ainsi, l'entreprise peut choisir de contribuer à la MRA ou à un fonds de pension privé (approuvé par la FSC) à condition que le taux de contribution soit au moins égal aux exigences fixées par la Mauritius Revenue Authority.
Seuils de Contribution
Si l'Entreprise opère en dehors des secteurs fournissant des services en tant que comptable ou cabinet comptable, actuaire, architecte, avocat, solliciteur, avocat de solliciteur, ingénieur, arpenteur, consultant juridique, professionnel médical ou paramédical, gestionnaire de projet de construction, évaluateur immobilier, métreur et conseiller fiscal, ou leurs représentants (auquel cas le taux unique de 4,5% de taux de contribution sera directement applicable), 4 seuils de contribution sont déjà prévus, selon le chiffre d'affaires de l'Entreprise:
- Moins de Rs 2 millions
- Plus de Rs 2 millions et moins de Rs 10 millions
- Plus de Rs 10 millions et moins de Rs 50 millions
- Plus de Rs 50 millions
Pour ces seuils, un taux de contribution progressif (entre 2,1% et 4,2%) est mis en place selon la période de contribution (années civiles 2020, 2021 et 2022) avec un objectif de 3 ans d'un taux de contribution unique de 4,5%.
Payroll Mauritius est déjà prêt pour cette mise en œuvre en générant le fichier PRGF mensuel au format CSV attendu pour l'E-Filling https://www.mra.mu/index.php/eservices1/corporate/prgf.
Résumé de la Mise en Œuvre du PRGF
Source: Business Mauritius - www.businessmauritius.org