Extrait des conditions générales de vente et d'utilisation
Payroll Mauritius (ci-après le Service) nécessite l'accord de l'utilisateur sur les conditions générales de vente et d'utilisation, rédigées en français que l'utilisateur déclare comprendre et accepter comme étant la langue officielle d'échange entre lui et E-Payroll (Mauritius) Limited, fournisseur dudit Service (ci-après le Fournisseur).
Toute personne morale (ci-après le Client) enregistrée auprès du Registre des Sociétés de la République de Maurice et dûment représentée par toute personne physiquement responsable et légalement capable de représenter ladite société (Directeur).
Met à disposition un outil en ligne configurable, exclusivement en mode SaaS, pour faciliter et assister (et non remplacer ou subroger) le responsable de l'Entreprise utilisateur du Service ou le gestionnaire qu'il a désigné au sein de son Entreprise (ci-après le Gestionnaire), dans les étapes nécessaires menant à la production de la Paie (calcul et production de bulletins de paie aux employés) avec les déclarations sociales et fiscales en vigueur à Maurice.
Est soumis au Client, une obligation de moyens et non de résultats.
Sont un reflet des paramètres effectués dans le Service par le Gestionnaire. Ils sont obligatoirement et exclusivement, ainsi que les déclarations et tableaux récapitulatifs de paie, produits et mis à disposition sous forme de fichiers informatiques au format Acrobat PDF® (que le Client ou ses employés peuvent ensuite décider d'imprimer ou non hors du Service).
Est lié au paiement (exclusivement par virement bancaire) par le Client à E-Payroll (Mauritius) Limited, frais de mise en service et abonnement périodique.
Suspend sa capacité à utiliser le Service. Le Client est alors notifié par email et dispose ensuite d'un délai de 8 (huit) jours calendaires pour effectuer le paiement, nécessairement par virement bancaire, de l'échéance, afin de récupérer l'accès au Service. Sinon, son abonnement est automatiquement résilié et ses données supprimées après un délai de 1 (un) mois. Si dans ce délai, le Client souhaitait alors reprendre l'utilisation du Service, il doit alors payer au préalable à nouveau les frais de mise en service et l'échéance due précédente.
Les conditions générales de vente et d'utilisation complètes du Service seront mises à disposition pour acceptation par le Gestionnaire, avant l'abonnement au Service.