Déclaration électronique facilitée

La loi de 2017 sur la facilitation du commerce, fait que depuis le 1er janvier 2018 désormais la MRA est en charge de la collecte des cotisations/paiements à la Caisse nationale de retraite (NPF), au Fonds national d'épargne (NSF), à la taxe de formation et à la cotisation de recyclage (le LEVY).

Afin de faciliter cette tâche à l'employeur, la MRA a mis en place un système de dépôt électronique des déclarations mensuelles conjointes des PAYE (impôts sur le revenu) et des NPF/NSF. Les employeurs sont tenus d'utiliser ce nouveau modèle à compter de la période de paie de décembre 2017.

Pour cela, il convient d'utiliser le numéro d'enregistrement d'employeur (ERN) comme code d'utilisateur et un mot de passe attribué par le MRA. Si vous ne disposez pas encore de mot de passe, contactez la MRA au (+230 207 6086) afin d 'obtenir celui-ci par courrier.

Le fichier CSV directement déposable selon les spécifications de MRA est automatiquement généré par Payroll Mauritius.

Nous recommandons, comme la MRA le préconise et dans une soucis de simplification, que l'employeur d'utilise le système de prélèvement automatique mis en place par la MRA pour payer leurs cotisations PAYE et aux NPF/NSF. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de domiciliation. Ledit formulaire dûment rempli et signé par les signataires autorisés doit parvenir à la MRA au moins 15 jours avant la date d'échéance du paiement.

Il est rappelé que l'employeur doit inclure les détails de tous ses employés dans la déclaration et est tenu de s'assurer que les NID (Numéro de carte d'identité) de ses employés sont correctement insérés dans la déclaration.

Lorsque l'employé n'est pas citoyen mauricien, la pièce d'identité délivrée par le Bureau des passeports et de l'immigration (NCID) doit être insérée. L'employeur doit aussi s'assurer que les noms des employés sont insérés exactement comme ils sont indiqués sur la carte d'identité nationale de l'employé.